Bail commercial – Destination des lieux : L’adjonction d’une activité non prévue au contrat, sans l'accord du bailleur, constitue un manquement justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2021)
L'ajout d'une activité non prévue au bail commercial, sans l'accord du bailleur, constitue un manquement grave justifiant la résiliation du contrat.
Points clés
- Respect de la destination des lieux
- Adjonction d'activité non autorisée
- Justification de la résiliation du bail
Résumé
Cette décision affirme que le respect de la destination des lieux est une obligation essentielle du preneur dans un bail commercial. Toute adjonction d'activité non expressément autorisée par le contrat ou par le bailleur constitue une violation des termes du bail. Un tel manquement est considéré comme suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail, protégeant ainsi les droits du bailleur quant à l'usage de sa propriété.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui rejette une demande de résiliation d'un bail commercial au motif que l'adjonction par le preneur d'une activité de restauration à celle de café initialement convenue ne constitue pas un manquement, dès lors que le contrat de bail et son avenant délimitaient de manière exclusive les activités commerciales autorisées. En statuant ainsi, sans constater l'accord du bailleur à cette modification de la destination des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de fondement.
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