Action en résiliation de bail commercial : La date de dépôt de la requête au greffe de la juridiction compétente est seule pertinente pour l'appréciation du délai d'action (Cass. com. 2021)
La date de dépôt de la requête au greffe est la seule pertinente pour apprécier le respect du délai d'action en résiliation de bail commercial.
Points clés
- Date de dépôt au greffe est déterminante.
- Appréciation du délai d'action en résiliation.
- Sécurité juridique procédurale.
Résumé
Cette décision clarifie le point de départ du calcul des délais procéduraux en matière de résiliation de bail commercial. Elle établit que seule la date de dépôt de la requête auprès du greffe de la juridiction compétente doit être prise en compte pour déterminer si l'action a été introduite dans les délais légaux. Cela exclut d'autres dates potentielles, comme la date de signification, et offre une règle claire pour les justiciables et les praticiens du droit.
Texte
Dénature les pièces du dossier et viole l'article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, la cour d'appel qui, pour déterminer la date de l'action en résiliation du bail, retient la date d'acquittement des droits de greffe auprès d'une juridiction autre que celle saisie du litige. La date à prendre en considération pour apprécier le respect du délai légal est celle du dépôt de la requête introductive d'instance, attestée par le cachet du greffe de la juridiction compétente.
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