Bail commercial – Congé pour modifications du local – Il incombe au bailleur de prouver que les modifications ont été réalisées par le preneur (Cass. com. 2020)
En matière de bail commercial, il incombe au bailleur de prouver que les modifications du local justifiant un congé ont été réalisées par le preneur.
Points clés
- Bail commercial et congé pour modifications.
- Charge de la preuve sur le bailleur.
- Le bailleur doit prouver que le preneur a modifié le local.
Résumé
La Cour de Cassation a statué que, dans le cadre d'un bail commercial, lorsqu'un bailleur délivre un congé motivé par des modifications apportées au local, c'est à lui qu'il revient d'établir la preuve que ces modifications ont été effectivement réalisées par le preneur. Cette décision renforce la protection du locataire commercial en imposant une charge probatoire claire au bailleur, évitant ainsi des congés abusifs ou non fondés sur des faits imputables au preneur.
Texte
Le bailleur qui fonde son congé sur la réalisation par le preneur de modifications non autorisées dans les lieux loués supporte la charge de prouver que ces modifications sont bien le fait du preneur et postérieures à la conclusion du bail. Dès lors, approuve sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de validation du congé, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise dont elle apprécie souverainement la valeur probante, et qui établit, sur la base d'une visite des lieux, de documents techniques et de correspondances administratives, l'antériorité des aménagements litigieux au contrat de bail.
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