Effet de commerce : La production de copies de chèques ne suffit pas à prouver le paiement partiel d'un effet de commerce dont le créancier détient l'original (Cass. com. 2020)

La Cour de cassation a jugé que des copies de chèques ne prouvent pas le paiement partiel d'un effet de commerce si le créancier détient l'original.

Points clés

• Preuve de paiement partiel d'effet de commerce.
• Copies de chèques insuffisantes si l'original est détenu par le créancier.
• Renforce la sécurité juridique des titres de créance.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe fondamental en matière de preuve du paiement partiel d'un effet de commerce. Elle souligne l'importance de la détention de l'original de l'effet par le créancier et l'insuffisance des simples copies de chèques pour contester cette créance. La portée de cet arrêt est significative pour les litiges commerciaux, renforçant la sécurité juridique des titres de créance et la rigueur des preuves exigées pour leur extinction.

Texte

Ayant constaté que le créancier était toujours en possession des originaux des effets de commerce et que le débiteur, qui se prévalait d'un paiement partiel, produisait de simples copies de chèques sans établir de lien avec lesdits effets, une cour d'appel en déduit à bon droit que la preuve du paiement n'est pas rapportée. Conformément à l'article 185 du Code de commerce, la cour n'est pas tenue de répondre à un tel moyen, dénué de tout fondement juridique, le paiement d'un effet de commerce devant être prouvé sur le titre lui-même, par sa restitution, ou par un acquit distinct.

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