Courtage d'assurance : la prescription de l'action en paiement des primes est soumise au délai de cinq ans du Code de commerce (Cass. com. 2020)

L'action en paiement des primes d'assurance via courtage est soumise au délai de prescription quinquennal du Code de commerce.

Points clés

• Prescription quinquennale pour primes d'assurance.
• Application du Code de commerce.
• Concerne le courtage d'assurance.

Résumé

Cette décision établit clairement que l'action en recouvrement des primes d'assurance, lorsqu'elle est exercée dans le cadre d'un courtage d'assurance, est régie par le délai de prescription de cinq ans prévu par le Code de commerce marocain. Cela unifie le régime de prescription pour ce type d'action commerciale, évitant l'application de délais potentiellement plus courts issus d'autres législations. Cette règle apporte une sécurité juridique aux acteurs du marché de l'assurance et du courtage au Maroc.

Texte

Une cour d'appel retient à bon droit que l'action en recouvrement de primes d'assurance intentée par une compagnie d'assurance contre son courtier, agissant tous deux en qualité de commerçants, relève de la prescription quinquennale prévue par l'article 5 du Code de commerce, et non de la prescription annale des actions en paiement des prestations périodiques. Justifie également sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de contrat de courtage écrit, déduit l'existence de la relation contractuelle des attestations d'assurance établies par le courtier au nom de l'assureur, ces documents constituant une preuve suffisante en matière commerciale.

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