Preuve commerciale – La créance établie par des livres de commerce régulièrement tenus rend inopérante l’allégation de faux visant les factures (Cass. com. 2020)

Une créance prouvée par des livres de commerce réguliers prévaut sur une allégation de faux concernant les factures.

Points clés

• Valeur probante des livres de commerce.
• Prévalence sur l'allégation de faux factures.
• Exigence de tenue régulière des livres.

Résumé

Cette décision renforce la valeur probante des livres de commerce régulièrement tenus en droit commercial marocain. Elle stipule que lorsqu'une créance est dûment établie et enregistrée dans ces livres, toute allégation de faux concernant les factures y afférentes devient inopérante. Cela signifie que la tenue rigoureuse des documents comptables commerciaux confère une présomption de véracité forte, rendant difficile la contestation de la créance par la simple allégation de falsification des factures devant les tribunaux marocains.

Texte

Ayant constaté, sur la base d'une expertise comptable, qu'une créance était régulièrement inscrite dans les livres de commerce du créancier, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette créance est établie. En effet, les écritures comptables d'un commerçant régulièrement tenues constituent un mode de preuve admissible en matière commerciale, conformément à l'article 19 du Code de commerce. Par conséquent, la cour d'appel peut légalement écarter l'incident de faux visant les factures et bons de livraison correspondants, en application de l'article 92 du code de procédure civile, la solution du litige ne dépendant plus de ces documents.

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