Bail commercial : l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré de loyers d'au moins trois mois (Cass. com. 2020)
L'activation d'une clause résolutoire dans un bail commercial pour défaut de paiement nécessite un arriéré de loyers d'au moins trois mois.
Points clés
- Bail commercial.
- Clause résolutoire pour défaut de paiement.
- Arriéré de loyers d'au moins trois mois.
Résumé
Cette décision établit une condition essentielle pour l'application de la clause résolutoire dans les baux commerciaux en cas de non-paiement des loyers. Elle précise que le défaut de paiement doit correspondre à un arriéré d'au moins trois mois de loyer pour que la clause puisse être valablement invoquée. Cette règle vise à protéger les locataires commerciaux contre des résiliations hâtives et à offrir une certaine stabilité, tout en encadrant les droits des bailleurs.
Texte
Il résulte de l'article 33 de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal que la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est subordonnée à la condition que l'arriéré porte sur un total de trois mois de loyers. Par conséquent, viole ce texte la cour d'appel qui constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion du preneur, alors qu'elle a elle-même constaté dans ses motifs que l'impayé ne correspondait qu'à deux mois de loyers.
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