Relevé de compte bancaire : sa force probante justifie le rejet d'une demande d'expertise (Cass. com. 2020)
Un relevé de compte bancaire possède une force probante suffisante pour justifier le rejet d'une demande d'expertise judiciaire, sauf preuve contraire.
Points clés
- Force probante du relevé bancaire.
- Rejet de demande d'expertise.
- Preuve suffisante des opérations.
Résumé
La Cour de cassation a jugé qu'un relevé de compte bancaire, en tant que document émanant d'un établissement financier, constitue une preuve suffisante des opérations qu'il retrace. Sa force probante est telle qu'elle peut justifier le rejet d'une demande d'expertise comptable ou financière, si les éléments qu'il contient sont clairs et non contestés sérieusement. Cette décision renforce la valeur des documents bancaires dans les litiges commerciaux et financiers, limitant le recours systématique aux expertises coûteuses et chronophages.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir la créance d'une banque, retient la force probante du relevé de compte produit par cette dernière, dès lors qu'il est détaillé et contient l'ensemble des opérations, leurs dates, ainsi que le taux et le mode de calcul des intérêts. Ayant souverainement estimé que ce document constituait une preuve suffisante conformément à l'article 492 du Code de commerce, elle peut à bon droit écarter les listes de paiements unilatéralement établies par le débiteur, qui sont dépourvues de valeur probante, et rejeter la demande d'expertise comptable, s'estimant suffisamment éclairée pour statuer sur le litige.
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