Preuve commerciale : Des bons de livraison estampillés et signés suffisent à établir la créance malgré l'absence de signature sur la facture (Cass. com. 2020)
Des bons de livraison estampillés et signés constituent une preuve suffisante pour établir une créance commerciale, même sans signature sur la facture.
Points clés
- Bons de livraison signés comme preuve de créance.
- Suffisance de la preuve sans signature de facture.
- Assouplissement des règles de preuve commerciale.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a jugé en 2020 que des bons de livraison dûment estampillés et signés par le destinataire sont des éléments probants suffisants pour prouver l'existence d'une créance commerciale. Cette décision clarifie les exigences en matière de preuve dans les transactions commerciales, assouplissant la rigidité de la preuve par facture. Elle met en avant la valeur juridique des documents attestant de la réception effective des marchandises, facilitant ainsi le recouvrement des créances.
Texte
En vertu du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale consacré par l'article 334 du Code de commerce, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une créance, se fonde sur un ensemble de documents concordants. Ayant souverainement constaté que, si la facture était non signée, elle était corroborée par des bons de livraison portant le cachet et la signature attribuée au représentant du débiteur, la cour d'appel en a exactement déduit la preuve de la livraison. Il incombait alors au débiteur, en application de l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats, de rapporter la preuve de l'inexécution de l'obligation à sa charge, ce qu'il n'avait pas fait.
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