Bail commercial – Résiliation – La tentative de paiement effectuée après l'expiration du délai de la mise en demeure établit la défaillance du preneur, peu important la mauvaise foi alléguée du bailleur (Cass. com. 2020)

Une tentative de paiement tardive après une mise en demeure valide confirme la défaillance du locataire, même en cas d'allégation de mauvaise foi du bailleur.

Points clés

• Défaillance du preneur.
• Paiement tardif après mise en demeure.
• Irrélevance de la mauvaise foi du bailleur.

Résumé

Cette décision clarifie les conditions de résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement. Elle établit que si le locataire ne règle pas son loyer dans le délai imparti par la mise en demeure, sa défaillance est avérée. Une tentative de paiement effectuée après l'expiration de ce délai ne peut empêcher la résiliation, et l'allégation de mauvaise foi du bailleur n'est pas pertinente pour écarter cette défaillance. Cela renforce la sécurité juridique des bailleurs.

Texte

Ayant constaté que la tentative de paiement des loyers par le preneur avait été effectuée après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti par la mise en demeure, une cour d'appel en déduit exactement que le preneur était en situation de défaut de paiement justifiant la résiliation du bail et son expulsion. La circonstance, alléguée par le preneur, que le bailleur ait clôturé son compte bancaire est sans incidence sur la caractérisation du défaut de paiement dès lors que la démarche du preneur était tardive.

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