Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l'assureur (Cass. com. 2020)

Le défaut de contestation d'un sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l'assureur en matière d'assurance emprunteur.

Points clés

• Le prêteur-bénéficiaire doit contester le sinistre.
• Le défaut de contestation est opposable à l'assureur.
• Souligne l'importance de la diligence du prêteur.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation clarifie les obligations et les responsabilités des parties dans le cadre d'une assurance emprunteur. Elle établit que si le prêteur, qui est le bénéficiaire de l'assurance, ne conteste pas un sinistre dans les délais impartis ou selon les modalités contractuelles, cette inaction lui est opposable. Par extension, l'assureur peut se prévaloir de ce défaut de contestation pour refuser sa garantie ou limiter son intervention. Cette jurisprudence souligne l'importance pour le prêteur de réagir diligemment face à un sinistre afin de préserver ses droits et ceux de l'emprunteur.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la subrogation d'un assureur dans le paiement des échéances d'un prêt immobilier suite à l'invalidité de l'emprunteur, retient que, conformément au contrat d'assurance de groupe, l'obligation d'informer l'assureur du sinistre pèse sur l'établissement de crédit, souscripteur et bénéficiaire. Ayant constaté que ce dernier a reçu le certificat médical attestant du taux d'invalidité sans le contester, la cour en déduit exactement que le sinistre est réputé accepté. Cette acceptation est dès lors opposable à l'assureur qui ne peut se prévaloir du non-respect de la procédure d'arbitrage contractuelle, celle-ci n'étant prévue qu'en cas de contestation du sinistre de sa part.

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