Action paulienne : l'annulation d'un acte contenant plusieurs cessions de parts doit être limitée aux seules cessions frauduleuses émanant du débiteur (Cass. com. 2020)

L'annulation d'un acte par l'action paulienne doit être limitée aux seules cessions de parts frauduleuses émanant du débiteur, sans affecter les cessions valides.

Points clés

• Action paulienne.
• Annulation limitée aux cessions frauduleuses.
• Protection des cessions non frauduleuses.

Résumé

Cette décision précise que lorsqu'un acte contient plusieurs cessions de parts, et que l'action paulienne est exercée, l'annulation ne doit viser que les cessions spécifiquement frauduleuses réalisées par le débiteur. Elle ne doit pas s'étendre aux autres cessions contenues dans le même acte qui ne sont pas entachées de fraude. Cette approche garantit la proportionnalité de la sanction et préserve la validité des transactions non frauduleuses. Elle limite la portée de l'annulation aux seuls éléments nécessaires pour protéger les droits des créanciers, évitant ainsi une annulation excessive de l'acte juridique.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, saisi d'une action paulienne, annule dans sa totalité un procès-verbal de cession de parts sociales, au motif que la cession opérée par la débitrice visait à organiser son insolvabilité, alors que cet acte contenait également des cessions distinctes effectuées par la même personne en qualité de représentante légale de ses enfants, tiers à la dette et dont les actes n'étaient pas argués de fraude. En ne distinguant pas, au sein du même instrumentum, les cessions émanant de la débitrice de celles émanant de tiers, la cour d'appel a privé sa décision de fondement juridique.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés