Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)

Le gérant libre ne peut invoquer les vices affectant la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire du fonds.

Points clés

• Gérant libre ne peut contester la cession du fonds.
• Vices de cession inopposables au gérant.
• Protection de la stabilité des transactions commerciales.

Résumé

Cette décision clarifie la position du gérant libre face à une cession du fonds de commerce qu'il exploite. Elle établit que le gérant libre, qui n'est pas partie à l'acte de cession du fonds, ne peut se prévaloir des éventuels vices ou irrégularités de cette cession pour remettre en cause la qualité à agir du nouveau propriétaire du fonds. Son contrat de gérance libre le lie au fonds de commerce, et non spécifiquement à la personne du propriétaire initial. Cette règle vise à protéger la stabilité des relations contractuelles et la sécurité des transactions commerciales, en évitant que des tiers non directement concernés par un acte juridique n'en perturbent les effets. Le gérant doit honorer ses obligations envers le nouveau propriétaire légitime du fonds.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence d'attribution, retient qu'elle doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile. Par ailleurs, ayant constaté, par une appréciation souveraine des documents produits, la transmission de la propriété du fonds de commerce, c'est à bon droit qu'elle retient que le locataire-gérant n'a ni qualité ni intérêt à contester la validité de la cession du fonds au nouveau propriétaire, dès lors que le litige porte sur l'inexécution de ses propres obligations contractuelles et que le transfert de propriété n'affecte pas sa situation juridique.

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