Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d'agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020)
Un copropriétaire d'un fonds de commerce en indivision conserve son droit d'agir en expulsion, même si les autres quotes-parts ont été cédées.
Points clés
- Droit d'expulsion du copropriétaire indivis.
- Maintien du droit malgré la cession des autres quotes-parts.
- Protection des intérêts individuels en indivision.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a statué qu'un copropriétaire d'un fonds de commerce en indivision maintient son droit d'engager une action en expulsion, indépendamment de la cession des quotes-parts des autres indivisaires. Cette décision, rendue en 2020, souligne la persistance des droits individuels des copropriétaires sur le bien indivis. Elle renforce la protection des intérêts de chaque indivisaire face aux modifications de la composition de l'indivision, assurant la stabilité des droits de gestion et de jouissance.
Texte
Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un co-indivisaire d'un fonds de commerce justifiait de son droit de propriété sur une quote-part de 50 % en vertu d'un acte de cession et qu'il n'était pas prouvé qu'il ait ultérieurement cédé sa part, une cour d'appel en déduit exactement que les cessions successives de l'autre quote-part par l'autre co-indivisaire sont sans effet sur son droit et qu'il est fondé à demander l'expulsion des occupants sans droit ni titre. Justifie également sa décision la cour qui, pour écarter le moyen tiré du défaut de qualité à défendre des occupants, se fonde sur un procès-verbal de constat d'huissier établissant leur présence dans les lieux, cet acte faisant foi jusqu'à inscription de faux.
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