Contrat de société : le droit aux bénéfices de l'associé est subordonné à son apport effectif en industrie (Cass. com. 2020)
Le droit d'un associé aux bénéfices d'une société est conditionné par la réalisation effective de son apport en industrie, tel que prévu au contrat.
Points clés
- Droit aux bénéfices subordonné.
- Apport effectif en industrie.
- Exécution des engagements de l'associé.
Résumé
La Cour de cassation a affirmé que le droit d'un associé à percevoir des bénéfices au sein d'une société est strictement subordonné à l'exécution effective et réelle de son apport en industrie. Si l'apport en industrie, qui consiste en des connaissances techniques, un travail ou des services, n'est pas réalisé ou est incomplet, l'associé ne peut prétendre à sa part des bénéfices. Cette décision souligne l'importance de la matérialisation des engagements des associés, même pour les apports non monétaires, afin de garantir l'équilibre contractuel et la bonne foi dans les relations d'affaires.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui alloue aux héritiers d'un associé décédé une part des bénéfices sociaux réalisés postérieurement à la cessation de son activité, en retenant que la société de fait se poursuit jusqu'à sa dissolution légale, alors que le contrat de société subordonnait expressément le droit au partage des bénéfices à une participation effective et à égalité au travail de l'entreprise, violant ainsi la convention des parties.
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