Restitution d'acompte : une clause contractuelle claire prévoyant les modalités de restitution exclut tout pouvoir d'interprétation du juge (Cass. com. 2020)

Une clause contractuelle claire sur la restitution d'acompte prive le juge de tout pouvoir d'interprétation.

Points clés

• Restitution d'acompte.
• Clause contractuelle claire et précise.
• Limitation du pouvoir d'interprétation du juge.

Résumé

Cette décision affirme que la présence d'une clause contractuelle rédigée de manière claire et précise, définissant les modalités de restitution d'un acompte, lie les parties et le juge. Dans un tel cas, le juge n'a pas le pouvoir d'interpréter la volonté des parties au-delà de ce qui est explicitement stipulé. Cela renforce le principe de la force obligatoire des contrats et la primauté de la volonté contractuelle clairement exprimée.

Texte

Ayant constaté qu'une clause du contrat de vente stipulait, en des termes clairs et précis ne nécessitant aucune interprétation, que l'acquéreur pouvait obtenir la restitution de l'acompte versé en cas de renonciation à l'achat, une cour d'appel en déduit exactement que la manifestation de cette volonté par l'acquéreur suffit à obliger le vendeur à la restitution. En application de l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats, lorsque la volonté des parties est clairement exprimée, le juge ne peut y déroger ni rechercher d'autres conditions non prévues par les parties, telle que la preuve d'une mise en demeure préalable ou d'un motif légitime à la renonciation.

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