Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d'une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)

La dénaturation des conclusions d'une expertise par les juges du fond, en matière de bail commercial et de modifications des lieux, entraîne la cassation de leur décision.

Points clés

• Bail commercial et modifications des lieux.
• Dénaturation des conclusions d'expertise.
• Cause de cassation de la décision des juges du fond.

Résumé

La Cour de cassation a affirmé que la dénaturation des conclusions d'une expertise judiciaire par les juges du fond constitue un motif de cassation. Cette règle s'applique notamment dans les litiges relatifs aux baux commerciaux et aux modifications apportées aux lieux loués. La décision rappelle l'obligation pour les juges de respecter les constatations et analyses techniques des experts, qui sont des éléments de preuve essentiels. Elle garantit l'intégrité du processus probatoire et la bonne application du droit en matière de baux commerciaux, en évitant que les faits techniques ne soient arbitrairement réinterprétés.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de base légale et dénaturation de la preuve, l'arrêt qui retient un motif grave et légitime justifiant l'éviction du preneur d'un bail commercial, en se fondant sur une modification substantielle des lieux loués, tout en dénaturant les conclusions claires et précises d'un rapport d'expertise judiciaire. Viole ainsi l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, la cour d'appel qui qualifie de murs en dur des séparations que l'expert avait décrites comme des cloisons métalliques et en bois amovibles, assimilables à des étagères, et qui écarte sans motivation pertinente des témoignages concordants qui infirmaient la thèse du bailleur, privant ainsi sa décision de fondement juridique.

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