Bail commercial : Le preneur a droit à une indemnité d'éviction complète lorsque les plans de reconstruction rendent impossible l'exercice de son droit de priorité (Cass. com. 2020)
En cas de reconstruction rendant impossible l'exercice du droit de priorité du preneur, celui-ci a droit à une indemnité d'éviction complète.
Points clés
- Indemnité d'éviction complète due au preneur.
- Impossibilité d'exercer le droit de priorité.
- Protection renforcée du locataire commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que le preneur d'un bail commercial a droit à une indemnité d'éviction complète lorsque les plans de reconstruction de l'immeuble par le bailleur empêchent concrètement l'exercice de son droit de priorité de réintégration. Elle renforce la protection du locataire commercial face aux projets de rénovation majeurs, garantissant une compensation adéquate si son retour dans les lieux est rendu impossible. La portée de cette décision est significative pour l'équilibre des droits entre bailleurs et preneurs dans le cadre des baux commerciaux.
Texte
Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le plan de reconstruction de l'immeuble loué ne prévoyait pas de locaux commerciaux, une cour d'appel en déduit exactement que le preneur, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son droit de priorité au retour, a droit à une indemnité d'éviction complète. Le bailleur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 12 du dahir du 24 mai 1955 qui prévoient une indemnité partielle, dès lors que la condition essentielle de ce régime, le droit au retour, n'est pas remplie.
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