Registre du commerce : La condamnation pénale pour fausses déclarations justifie la radiation de l'immatriculation d'un fonds de commerce créé frauduleusement (Cass. com. 2020)

Une condamnation pénale pour fausses déclarations justifie la radiation de l'immatriculation d'un fonds de commerce créé frauduleusement.

Points clés

• Condamnation pénale pour fausses déclarations.
• Radiation de l'immatriculation du fonds.
• Lutte contre la fraude commerciale.

Résumé

Cette décision affirme que l'intégrité du registre du commerce est primordiale. Elle établit qu'une condamnation pénale prononcée pour des fausses déclarations, notamment celles ayant conduit à la création frauduleuse d'un fonds de commerce, constitue un motif légitime pour procéder à la radiation de son immatriculation. Cette mesure vise à assainir le registre du commerce, à lutter contre la fraude et à garantir la fiabilité des informations commerciales, protégeant ainsi les tiers et l'ordre public économique.

Texte

Ayant constaté qu'une nouvelle immatriculation d'un fonds de commerce avait été effectuée sur la base de déclarations mensongères, ce qui a été établi par une condamnation pénale définitive de son auteur, la cour d'appel en déduit à bon droit que cette immatriculation doit être radiée et considérée comme non avenue. En limitant les effets de cette radiation au seul auteur de l'immatriculation frauduleuse, sans étendre les effets de la condamnation pénale aux autres parties, la cour d'appel n'a pas violé le principe de l'effet relatif des jugements.

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