Bail commercial : l'absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l'évaluation de l'indemnité d'éviction (Cass. com. 2020)
L'absence de déclarations fiscales ne constitue pas un obstacle à l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bail commercial.
Points clés
- Bail commercial et indemnité d'éviction.
- Absence de déclarations fiscales.
- Ne fait pas obstacle à l'évaluation.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation précise que l'évaluation de l'indemnité d'éviction, due au preneur d'un bail commercial en cas de non-renouvellement, ne peut être entravée par le seul fait que le locataire n'aurait pas effectué ses déclarations fiscales. Le juge doit rechercher d'autres éléments de preuve pour estimer le préjudice subi. Cela protège les droits des locataires commerciaux et assure une juste compensation, même en présence d'irrégularités fiscales, en dissociant les obligations fiscales de l'évaluation du préjudice commercial.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur commercial, retient que les déclarations fiscales des quatre dernières années, prévues à l'article 7 de la loi n° 49-16, ne sont qu'un élément d'appréciation parmi d'autres. Ayant souverainement estimé, sur la base d'un rapport d'expertise, la valeur des autres éléments incorporels du fonds de commerce perdus par le preneur, tels que la clientèle, la réputation commerciale et le droit au bail, elle en déduit à bon droit que l'absence de ces déclarations ne prive pas ce dernier de son droit à réparation.
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