Mandat – Vente d'un fonds de commerce – Dépassement de pouvoir du mandataire – Ratification implicite du mandant par la perception du prix de vente (Cass. com. 2020)

Une décision de la Cour de cassation marocaine établit que la perception du prix de vente par le mandant vaut ratification implicite du dépassement de pouvoir de son mandataire lors de la vente d'un fonds de commerce.

Points clés

• Ratification implicite du mandat.
• Dépassement de pouvoir du mandataire.
• Perception du prix de vente par le mandant.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie les conditions de la ratification implicite en matière de mandat. Elle énonce que le mandant qui perçoit le prix de vente d'un fonds de commerce, même si son mandataire a dépassé ses pouvoirs initiaux, est réputé avoir ratifié cet acte. Cela a pour effet de valider la vente rétroactivement, protégeant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales. Cette jurisprudence souligne l'importance des actes postérieurs du mandant dans l'appréciation de la validité des engagements pris en son nom.

Texte

Ayant constaté, sur la base d'un jugement pénal définitif, que le propriétaire d'un fonds de commerce avait perçu le prix de la vente de celui-ci, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette perception constitue une ratification implicite de l'acte de vente. En application de l'article 927 du Dahir des obligations et des contrats, une telle ratification rend le mandant tenu par l'acte, quand bien même le mandataire aurait agi au-delà des pouvoirs qui lui avaient été conférés par le mandat.

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