Le droit de tout associé de demander la dissolution judiciaire pour justes motifs prévaut sur les clauses statutaires contraires (Cass. com. 2020)
Le droit de tout associé de demander la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs prime sur toute clause statutaire contraire.
Points clés
- Droit de dissolution judiciaire.
- Prévaut sur clauses statutaires.
- Protection des associés.
Résumé
La Cour de cassation a établi que le droit fondamental de tout associé de solliciter la dissolution judiciaire d'une société en présence de justes motifs est d'ordre public. Ce droit prévaut sur toute disposition statutaire qui tenterait de le restreindre ou de l'exclure. Les justes motifs peuvent inclure la mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société ou la violation grave des statuts. Cette décision protège les intérêts des associés minoritaires et assure une voie de recours essentielle en cas de blocage ou de dysfonctionnement majeur de la société, garantissant ainsi la justice et l'équité.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la dissolution d'une société, retient l'existence de dissensions graves et continues entre les associés, ayant entraîné la paralysie totale de l'activité sociale. De tels faits constituent de justes motifs au sens de l'article 1056 du Dahir sur les obligations et les contrats. Le droit pour tout associé de demander en justice la dissolution pour de tels motifs prévaut sur toute clause statutaire contraire subordonnant cette action à une procédure interne préalable.
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