Vente d'un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de réparer le préjudice résultant de l'impossibilité de son utilisation (Cass. com. 2020)

Une décision de la Cour de cassation commerciale impose au vendeur d'un véhicule vicié et dangereux de le remplacer et d'indemniser l'acheteur pour le préjudice d'immobilisation.

Points clés

• Obligation de remplacement du véhicule vicié et dangereux.
• Réparation du préjudice d'immobilisation du véhicule.
• Protection de l'acheteur face aux vices cachés dangereux.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit une obligation renforcée pour le vendeur d'un véhicule affecté de vices le rendant dangereux. Au-delà de la simple réparation, le vendeur est tenu de remplacer le bien défectueux. De plus, il doit réparer intégralement le préjudice subi par l'acheteur, notamment celui résultant de l'impossibilité d'utiliser le véhicule. Cette jurisprudence vise à protéger l'acheteur face aux risques liés à la sécurité et à garantir la pleine jouissance du bien acquis.

Texte

Ayant souverainement retenu, sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire dont elle a apprécié la valeur probante, que le véhicule vendu était affecté de défauts au niveau du moteur le rendant dangereux pour son conducteur et les autres usagers de la route et, par conséquent, impropre à l'usage auquel il était destiné, une cour d'appel en déduit à bon droit que le vendeur est tenu de le remplacer. Justifie également sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter le véhicule, en tenant compte notamment de la perte de gains locatifs.

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