Vente judiciaire du fonds de commerce : inopposabilité des exceptions relatives à la validité du titre exécutoire (Cass. com. 2020)

Lors d'une vente judiciaire de fonds de commerce, les exceptions relatives à la validité du titre exécutoire sont inopposables.

Points clés

• Inopposabilité des exceptions de validité du titre.
• Concerne la vente judiciaire de fonds de commerce.
• Garantit l'efficacité des procédures d'exécution.

Résumé

La Cour de cassation établit que, dans le cadre d'une vente judiciaire de fonds de commerce, il n'est pas possible d'opposer des exceptions contestant la validité du titre exécutoire sur lequel repose la procédure de vente. Cette règle vise à garantir la célérité et l'efficacité des procédures d'exécution forcée, évitant que la vente ne soit retardée ou annulée par des contestations tardives sur le fondement du titre. Elle renforce la sécurité juridique des acquéreurs et la finalité des décisions de justice.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de vente d'un fonds de commerce fondée sur l'article 113 du Code de commerce, écarte les moyens du débiteur tirés du défaut de notification de l'injonction de payer ayant servi de base à la saisie et de la prescription des effets de commerce qui en sont à l'origine. Ayant relevé que le créancier disposait d'un titre exécutoire et que le débiteur n'avait pas obtenu de décision judiciaire suspendant son exécution ou l'annulant, elle en déduit exactement que l'objet de l'action en vente du fonds ne porte pas sur la validité du titre exécutoire, laquelle doit être contestée par une voie de recours distincte.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés