Bail commercial : La décision ordonnant la réintégration du preneur est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, substitué de plein droit aux obligations du bailleur initial (Cass. com. 2020)
Une décision de réintégration du preneur est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, qui est substitué aux obligations du bailleur initial.
Points clés
- Décision de réintégration opposable à l'acquéreur.
- Acquéreur substitué aux obligations du bailleur.
- Continuité des droits du locataire commercial.
Résumé
La Cour de cassation affirme que la décision judiciaire ordonnant la réintégration d'un preneur dans les lieux loués est opposable à l'acquéreur de l'immeuble. Ce dernier est considéré comme substitué de plein droit aux obligations du bailleur initial, assurant ainsi la continuité des droits du locataire commercial. Cette règle protège le preneur contre les changements de propriété et garantit l'exécution des décisions de justice, renforçant la sécurité juridique des baux commerciaux.
Texte
Il résulte de l'article 694 du Dahir des obligations et des contrats que l'acquéreur d'un immeuble loué est substitué de plein droit aux droits et obligations du bailleur initial. Par conséquent, les décisions de justice rendues à l'encontre de ce dernier, notamment celle ordonnant la réintégration du preneur, sont opposables à l'acquéreur en sa qualité d'ayant cause à titre particulier. Encourt dès lors la cassation pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une difficulté d'exécution, s'abstient d'examiner le moyen du preneur fondé sur l'opposabilité de la décision de réintégration au nouveau propriétaire des lieux.
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