Résiliation du bail commercial écrit : Preuve et portée de l'offre de restitution des clés (Cass. com. 2020)

La résiliation d'un bail commercial écrit nécessite une preuve formelle de l'offre de restitution des clés pour être effective.

Points clés

• Preuve formelle de restitution des clés.
• Condition essentielle pour la résiliation.
• Détermine la fin des obligations locatives.

Résumé

Cette décision souligne l'importance de la preuve de l'offre de restitution des clés dans le cadre de la résiliation d'un bail commercial écrit. Pour que la résiliation soit opposable au bailleur et mette fin aux obligations du locataire, il ne suffit pas d'une simple intention. Le locataire doit prouver de manière formelle et non équivoque qu'il a effectivement proposé de restituer les clés, marquant ainsi son désengagement des lieux. Cette preuve est cruciale pour déterminer la date de fin du bail et les obligations financières subséquentes.

Texte

Ayant constaté que le contrat de bail liant les parties était un acte écrit, la cour d'appel, en application de l'article 444 du Dahir sur les obligations et les contrats, a écarté à bon droit la preuve testimoniale visant à établir la résiliation amiable dudit contrat. Elle a exactement retenu que l'offre de restitution des clés, pour être effective et mettre fin aux obligations du preneur, doit être suivie de leur remise au bailleur ou, en cas de refus de celui-ci, de leur consignation au fonds des dépôts du tribunal, un simple procès-verbal de constat d'offre étant insuffisant à lui seul pour prouver la fin de la relation contractuelle.

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