Bail commercial – Destination des lieux – Changement d’activité – Preuve d’une clause limitative – Charge incombant au bailleur (Cass. com. 2020)

En cas de changement d'activité dans un bail commercial, il incombe au bailleur de prouver l'existence d'une clause limitative.

Points clés

• Charge de la preuve sur le bailleur.
• Prouver clause limitative d'activité.
• Protège le locataire sans clause expresse.

Résumé

Cette décision clarifie la charge de la preuve concernant la destination des lieux loués dans un bail commercial. Si le locataire change d'activité, c'est au bailleur qu'il revient de prouver l'existence d'une clause contractuelle limitant spécifiquement les activités autorisées. En l'absence d'une telle preuve par le bailleur, le changement d'activité par le locataire ne peut être considéré comme une violation du bail. Cette règle protège le locataire contre des restrictions non expressément stipulées.

Texte

Ayant constaté que le bailleur, qui avait délivré un congé fondé sur un changement d’activité, n’apportait pas la preuve d’un accord des parties visant à limiter la destination des lieux loués à la seule activité initialement exercée, une cour d’appel en déduit exactement qu’en l’absence d’une telle clause restrictive, le preneur est en droit d’exercer toute activité commerciale de son choix, pourvu qu’elle ne nuise ni au bailleur ni à l’immeuble. Elle retient dès lors à bon droit que le motif du congé n'est pas fondé et en prononce la nullité.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés