Inscription de faux – La contestation visant à la fois la signature et sa légalisation administrative oblige le juge à suivre la procédure d'instruction de l'incident (Cass. com. 2020)

La contestation simultanée de la signature et de sa légalisation administrative sur un document impose au juge l'application de la procédure d'instruction de l'incident d'inscription de faux.

Points clés

• Contestation simultanée signature et légalisation.
• Obligation pour le juge d'instruire l'incident de faux.
• Renforcement de la sécurité juridique des actes.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2020 clarifie la procédure à suivre en cas de contestation d'un acte. Lorsque l'authenticité d'un document est remise en question à la fois sur la signature elle-même et sur sa légalisation administrative, le juge ne peut pas statuer sommairement. Il est impérativement tenu d'engager la procédure d'instruction de l'incident d'inscription de faux, garantissant ainsi un examen approfondi de la preuve. Cela renforce la sécurité juridique des actes et la protection contre les falsifications.

Texte

Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui rejette une demande d'inscription de faux dirigée contre une signature apposée sur un contrat et contre l'acte de légalisation de celle-ci, au motif que la légalisation par l'autorité administrative suffit à établir son authenticité. En statuant ainsi, alors que l'acte de légalisation était lui-même l'objet de la contestation, la cour d'appel, qui se devait de mettre en œuvre la procédure prévue pour l'instruction de l'incident de faux, a fondé sa décision sur un document dont la validité était contestée sans procéder aux vérifications requises.

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