Bail commercial : l'état de péril du local justifiant le refus de renouvellement peut être prouvé par un acte administratif, dispensant le juge d'ordonner une expertise (Cass. com. 2020)

L'état de péril d'un local commercial, justifiant le refus de renouvellement du bail, peut être prouvé par un acte administratif sans expertise judiciaire.

Points clés

• Bail commercial et refus de renouvellement.
• Preuve de l'état de péril par acte administratif.
• Dispense d'expertise judiciaire.

Résumé

Cette décision simplifie la procédure de refus de renouvellement de bail commercial en cas de péril du local. Elle établit qu'un acte administratif constatant l'état de péril est une preuve suffisante pour le juge, le dispensant ainsi d'ordonner une expertise judiciaire. Cela accélère le processus et réduit les coûts pour le bailleur, tout en reconnaissant la valeur probante des décisions administratives en la matière et en assurant une gestion efficace des litiges locatifs.

Texte

Ayant souverainement constaté, au vu des pièces du dossier, que la décision du président de la collectivité locale ordonnant la démolition de l'immeuble pour cause de péril, fondée sur le procès-verbal d'une commission technique, constituait un acte officiel faisant foi jusqu'à inscription de faux, une cour d'appel en déduit à bon droit que la preuve de l'état de vétusté justifiant le congé était rapportée. Par conséquent, elle n'est pas tenue d'ordonner la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par le preneur, dès lors qu'elle dispose d'éléments de preuve suffisants pour fonder sa conviction.

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