Renvoi après cassation : le mandat de l'avocat prend fin avec la décision cassée, imposant la convocation personnelle de la partie (Cass. com. 2020)
En cas de renvoi après cassation, le mandat de l'avocat prend fin avec la décision annulée, rendant nécessaire la convocation personnelle de la partie concernée.
Points clés
- Fin du mandat de l'avocat après cassation.
- Nécessité de convocation personnelle de la partie.
- Garantie des droits de la défense en renvoi.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit qu'après une cassation, le mandat de l'avocat initialement constitué est réputé terminé. Par conséquent, la procédure de renvoi exige que la partie elle-même soit personnellement convoquée pour la suite de l'affaire. Cette règle vise à garantir les droits de la défense et la bonne information des justiciables, en s'assurant que la partie est pleinement consciente de la reprise de l'instance et puisse, le cas échéant, constituer un nouveau conseil.
Texte
Il résulte de l'article 47 de la loi n° 28-08 organisant la profession d'avocat que le mandat de représentation en justice prend fin avec le prononcé d'une décision dans l'affaire pour laquelle l'avocat a été désigné et ne s'étend pas aux phases ultérieures, sauf mandat exprès. Encourt la cassation pour violation des droits de la défense, l'arrêt d'une cour d'appel de renvoi qui, considérant que le mandat de l'avocat ayant représenté une partie avant la cassation se poursuit, le convoque à l'audience et statue sur l'affaire, alors que la phase de procédure suivant la cassation constitue une nouvelle instance lui imposant de convoquer la partie personnellement.
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