L'ordonnance de paiement passée en force de chose jugée fait obstacle à une action ultérieure en nullité du titre de créance qui en est le fondement (Cass. com. 2020)
Une ordonnance de paiement ayant acquis force de chose jugée empêche toute contestation ultérieure de la validité du titre de créance sous-jacent.
Points clés
- Autorité de la chose jugée.
- Irrévocabilité de l'ordonnance de paiement.
- Obstacle à l'action en nullité du titre.
Résumé
Ce principe établit l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance de paiement. Une fois qu'elle est devenue définitive, il n'est plus possible de remettre en cause la validité du document ou de l'acte qui a servi de base à cette ordonnance. Cela vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions de justice, limitant les recours dilatoires et assurant l'exécution des créances.
Texte
Ayant constaté qu'une ordonnance de paiement, fondée sur un billet à ordre, était devenue définitive et avait acquis l'autorité de la chose jugée, une cour d'appel en déduit exactement qu'une action ultérieure visant à faire déclarer la nullité de ce même billet à ordre est irrecevable. En effet, la question de la validité du titre de créance, y compris la capacité de son signataire et les conditions de sa validité, est couverte par l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de paiement et ne peut être remise en cause dans une procédure distincte.
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