Contrefaçon de marque : la mauvaise foi de l'importateur professionnel ne se présume pas (Cass. com. 2020)
En matière de contrefaçon de marque, la mauvaise foi d'un importateur professionnel ne peut être présumée et doit être prouvée.
Points clés
- Contrefaçon de marque.
- Mauvaise foi de l'importateur.
- Non-présomption, preuve requise.
Résumé
Cette décision établit que la mauvaise foi d'un importateur professionnel, dans le cadre d'une action en contrefaçon de marque, ne peut être simplement présumée. Il incombe à la partie demanderesse de prouver l'intention frauduleuse ou la connaissance de l'atteinte portée à la marque. Cette règle protège les professionnels en exigeant une preuve concrète de leur intention délictueuse, plutôt qu'une simple supposition. Elle a un impact significatif sur la charge de la preuve dans les litiges de propriété intellectuelle, rendant plus difficile la condamnation pour contrefaçon sans éléments probants de la mauvaise foi.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la contrefaçon, inverse la charge de la preuve en énonçant que la connaissance de la contrefaçon est présumée pour un importateur professionnel, tenu d'établir avoir accompli les diligences nécessaires pour s'assurer de l'authenticité des produits. En effet, la seule importation de marchandises revêtues d'une marque sans l'autorisation de son titulaire ne suffit pas à caractériser la contrefaçon, et la qualité de professionnel de l'importateur ne saurait fonder une présomption de mauvaise foi ou un renversement de la charge de la preuve. En statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
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