Expertise judiciaire : la notification de la convocation à l'avocat est irrégulière si elle est remise au représentant de la partie (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation a jugé irrégulière la notification d'une convocation à l'avocat si elle est remise au représentant de la partie.
Points clés
- Notification de convocation en expertise judiciaire.
- Remise à l'avocat doit être directe, non via le représentant.
- Garantit les droits de la défense et le contradictoire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise les règles de notification en matière d'expertise judiciaire. Elle établit que la convocation destinée à l'avocat doit lui être remise personnellement ou selon les modalités légales prévues pour les avocats, et non au représentant de la partie. Cette irrégularité de notification peut entraîner la nullité de l'expertise, garantissant ainsi le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire dans le processus judiciaire.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui valide un rapport d'expertise en retenant que l'avocat d'une partie a été régulièrement convoqué, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la convocation a été remise au représentant de la société cliente. Une telle remise à une personne n'ayant pas qualité pour la recevoir au nom de l'avocat rend la notification irrégulière, en violation de l'article 63 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire.
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