Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué postérieure à l'ordonnance de saisie doit être prise en compte pour déterminer le créancier des loyers futurs (Cass. com. 2020)

Une donation de bien loué, même postérieure à une ordonnance de saisie-arrêt des loyers, doit être considérée pour identifier le créancier des loyers futurs.

Points clés

• Donation postérieure à la saisie-arrêt.
• Modifie le créancier des loyers futurs.
• Prise en compte des transferts de propriété.

Résumé

Cette décision établit que la donation d'un bien immobilier loué, survenue après une ordonnance de saisie-arrêt des loyers, modifie la qualité du créancier des loyers à venir. Elle implique que le donataire devient le nouveau créancier des loyers futurs, et non plus le débiteur initial. Cela souligne l'importance de prendre en compte les transferts de propriété, même postérieurs à une mesure conservatoire, pour déterminer les droits sur les revenus locatifs, assurant ainsi la juste attribution des fonds.

Texte

Encourt la cassation pour manque de base légale, au regard de l'article 488 du Code de procédure civile, l'arrêt qui maintient une saisie-arrêt sur des loyers en se fondant uniquement sur l'antériorité de l'ordonnance de saisie par rapport à un acte de donation du bien loué, sans rechercher si, par l'effet translatif de cet acte, le débiteur saisi n'avait pas perdu sa qualité de créancier des loyers échus postérieurement à la donation, et si, par conséquent, la condition tenant à ce que le tiers saisi soit le débiteur du débiteur saisi était toujours remplie.

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