Liquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l'article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de préemption au profit des coassociés (Cass. com. 2020)

Le droit de préférence des coassociés en liquidation judiciaire (article 623 C. com.) n'est pas un droit de préemption, clarifiant sa nature et son étendue.

Points clés

• Droit de préférence ≠ Droit de préemption.
• Article 623 C. com. : priorité d'achat pour coassociés.
• Pas de substitution forcée à un tiers acquéreur.

Résumé

La Cour de cassation a précisé que le droit de préférence accordé aux coassociés en cas de liquidation judiciaire, tel que prévu par l'article 623 du Code de commerce, ne doit pas être confondu avec un droit de préemption. Cette distinction est cruciale car le droit de préférence permet aux coassociés d'acquérir les parts sociales avant d'autres acquéreurs potentiels, mais ne leur confère pas la faculté de se substituer à un tiers acquéreur déjà désigné. Cette décision limite la portée de l'article 623, soulignant qu'il s'agit d'une priorité d'achat et non d'un mécanisme de substitution forcée.

Texte

Encourt la cassation pour motivation insuffisante assimilable à un défaut de motifs, l'arrêt qui ordonne au syndic de la liquidation judiciaire de notifier un projet de cession d'actifs incluant des participations sociales afin de permettre aux coassociés de la société concernée d'exercer un droit de préemption, en se fondant sur une interprétation erronée de l'alinéa 4 de l'article 623 du Code de commerce. En effet, le droit de préférence institué par ce texte s'entend du droit des créanciers de la procédure collective à être payés sur le prix de cession selon leur rang, et ne saurait être assimilé à un droit de préemption au profit de tiers à la procédure, lequel porterait atteinte au principe de la cession globale des unités de production.

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