Cautionnement bancaire : La garantie fournie pour obtenir un sursis à exécution est privée d'effet en cas de rejet de la demande (Cass. com. 2020)

Une garantie bancaire donnée pour un sursis à exécution devient caduque si la demande de sursis est finalement rejetée.

Points clés

• Garantie liée à la demande de sursis.
• Rejet de la demande annule la garantie.
• Libération du garant de ses obligations.

Résumé

Cette décision établit que le cautionnement bancaire fourni en vue d'obtenir un sursis à exécution d'une décision de justice est intrinsèquement lié à l'issue de la demande de sursis. Si la demande de sursis est rejetée, la garantie perd automatiquement son objet et est privée d'effet. Cela signifie que la banque n'est plus tenue par son engagement, libérant ainsi le garant de ses obligations. Cette règle vise à assurer la proportionnalité entre la garantie et la finalité pour laquelle elle a été constituée.

Texte

Ayant relevé qu'un cautionnement bancaire n'avait pas été remis au créancier mais produit par le débiteur principal à l'appui d'une demande de sursis à exécution de sentences arbitrales, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'activation de la garantie était subordonnée à l'octroi de cette mesure. En conséquence, le rejet de la demande de sursis à exécution constituant une défaillance de la condition suspensive, l'obligation de la caution n'a jamais pris naissance, ce qui justifie le rejet de la demande en paiement formée par le créancier.

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