Bail commercial : la déchéance du droit du preneur de contester le congé en l'absence de procédure de conciliation (Cass. com. 2020)
Le preneur est déchu de son droit de contester un congé commercial s'il n'a pas respecté la procédure de conciliation préalable obligatoire.
Points clés
- Déchéance du droit de contester le congé.
- Absence de procédure de conciliation.
- Conciliation préalable obligatoire.
Résumé
La Cour de cassation marocaine établit que le preneur d'un bail commercial perd son droit de contester le congé qui lui a été délivré par le bailleur s'il n'a pas préalablement engagé la procédure de conciliation prévue par la loi. Cette procédure est une étape obligatoire avant toute action judiciaire en contestation du congé. L'absence de recours à cette conciliation entraîne la déchéance du droit d'agir en justice pour le preneur, soulignant l'importance du respect des formalités procédurales en matière de baux commerciaux.
Texte
Il résulte de l'article 27 du dahir du 24 mai 1955 que le preneur est déchu de son droit de contester les motifs du congé qui lui a été délivré s'il n'a pas engagé la procédure de conciliation. Cette déchéance entraîne la fin du bail et autorise le bailleur à poursuivre l'expulsion du preneur, laquelle constitue un effet direct du congé. Par conséquent, viole ce texte la cour d'appel qui, saisie d'une demande en résiliation et expulsion fondée sur un tel congé, examine les moyens de défense du preneur au lieu de vérifier si ce dernier était déchu de son droit de les invoquer pour n'avoir pas préalablement saisi la commission de conciliation.
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