Gérance libre : non-rétroactivité des formalités de publicité imposées par le Code de commerce (Cass. com. 2020)
Les formalités de publicité du contrat de gérance libre imposées par le Code de commerce ne sont pas rétroactives.
Points clés
- Non-rétroactivité des formalités de publicité.
- Application des règles aux contrats futurs.
- Sécurité juridique des conventions établies.
Résumé
La Cour de cassation commerciale établit le principe de non-rétroactivité des formalités de publicité relatives aux contrats de gérance libre, telles qu'imposées par le Code de commerce. Cela signifie que les nouvelles exigences de publicité ne s'appliquent qu'aux contrats conclus après leur entrée en vigueur et ne peuvent être rétroactivement imposées à des contrats antérieurs. Cette décision assure la sécurité juridique des conventions passées et protège les parties contre l'application de règles nouvelles à des situations juridiques déjà établies.
Texte
En vertu du principe de non-rétroactivité des lois, et conformément à l'article 735 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce qui ne prévoit pas d'effet rétroactif pour les dispositions relatives au contrat de gérance libre, une cour d'appel retient à bon droit qu'un tel contrat, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur dudit code, n'est pas soumis aux formalités de publicité et d'enregistrement prévues par les articles 153, 154 et 158 du même code. La validité du contrat ne peut donc être contestée sur le fondement du non-respect de ces formalités.
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