Preuve en matière commerciale : la stipulation contractuelle d'un mode de paiement spécifique déroge au principe de la liberté de la preuve (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation juge qu'une clause contractuelle fixant un mode de paiement spécifique prime sur la liberté de la preuve en matière commerciale.
Points clés
- Liberté de la preuve commerciale limitée.
- Clause contractuelle sur mode de paiement est impérative.
- Preuve du paiement doit suivre le mode convenu.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une exception notable au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale. Bien que le droit commercial permette généralement de prouver les faits par tout moyen, la Cour a statué que si les parties ont expressément stipulé un mode de paiement particulier dans leur contrat, ce mode devient impératif pour prouver l'exécution du paiement. Cela signifie que le paiement ne pourra être prouvé que par le moyen convenu, renforçant ainsi la force obligatoire des conventions contractuelles et la sécurité juridique des transactions.
Texte
En vertu de l'article 334 du Code de commerce, si la preuve est libre en matière commerciale, elle doit se faire par écrit lorsque la loi ou la convention des parties l'exige. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la preuve testimoniale de paiements prétendument effectués en espèces, dès lors que le contrat stipulait que lesdits paiements devaient être réalisés par virement bancaire. Une telle clause déroge au principe de la liberté de la preuve et impose aux parties le mode de preuve qu'elles ont conventionnellement déterminé.
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