Bail commercial – La conclusion d'un accord de résiliation amiable prévoyant une indemnité d'éviction prive d'effet le congé pour non-paiement de loyers délivré par le bailleur (Cass. com. 2020)
Un accord amiable de résiliation avec indemnité d'éviction annule l'effet d'un congé pour non-paiement de loyers précédemment délivré par le bailleur.
Points clés
- Accord amiable de résiliation prime.
- Inclut une indemnité d'éviction.
- Annule l'effet du congé pour impayés.
Résumé
Cette décision établit qu'un accord de résiliation amiable d'un bail commercial, incluant une indemnité d'éviction, prime sur un congé pour non-paiement de loyers délivré antérieurement par le bailleur. En d'autres termes, la conclusion d'un tel accord amiable rend caduc le congé initial, modifiant ainsi la base juridique de la fin du bail. Cela a des implications importantes pour les droits et obligations des parties, notamment en matière de compensation et de procédure d'expulsion.
Texte
Ayant souverainement constaté l'existence d'un accord écrit, signé par le bailleur et portant la mention « bon pour accord » valant acceptation de son contenu, par lequel les parties convenaient de la résiliation du bail commercial en contrepartie du versement d'une indemnité d'éviction au preneur, une cour d'appel en déduit à bon droit que cet accord se substitue au contrat de bail initial. Par conséquent, elle juge légalement que le bailleur ne peut plus valablement délivrer au preneur un congé fondé sur le non-paiement de loyers en application du Dahir du 24 mai 1955, un tel acte constituant un manquement à l'accord transactionnel, et prononce à juste titre la nullité de ce congé.
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