Cautionnement : La solidarité se présume lorsque l'acte est commercial pour la caution (Cass. com. 2020)

En matière de cautionnement commercial, la solidarité entre la caution et le débiteur principal est présumée, simplifiant ainsi le recouvrement pour le créancier.

Points clés

• Présomption de solidarité pour la caution commerciale.
• Facilite le recouvrement des créances commerciales.
• S'applique aux cautionnements à caractère commercial.

Résumé

Cette décision établit une présomption de solidarité pour la caution lorsque l'acte de cautionnement revêt un caractère commercial. Cela signifie que si la caution s'engage dans le cadre d'une activité commerciale, elle est solidairement tenue avec le débiteur principal, sans qu'il soit nécessaire de stipuler expressément la solidarité. Cette règle renforce la sécurité juridique des créanciers dans les transactions commerciales, facilitant l'exécution des engagements et le recouvrement des dettes. Elle s'applique aux cautionnements souscrits par des commerçants ou pour des opérations commerciales.

Texte

Viole l'article 1133 du Dahir formant Code des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour écarter la condamnation solidaire d'une caution au paiement de la dette, retient que l'acte de cautionnement ne prévoit pas expressément la solidarité, sans rechercher si ce cautionnement ne constituait pas un acte de commerce de la part de la caution, auquel cas les effets du cautionnement sont régis par les règles relatives à la solidarité entre débiteurs.

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