Bail commercial – Preuve de l'objet du bail – La preuve de l'étendue des locaux loués ne peut être rapportée par témoins contre l'écrit contractuel (Cass. com. 2020)
En matière de bail commercial, la preuve de l'étendue des locaux loués ne peut être rapportée par témoins si elle contredit l'écrit contractuel.
Points clés
- Primauté de l'écrit en matière de bail commercial.
- Interdiction de la preuve testimoniale contre l'écrit.
- Sécurité juridique des contrats de bail.
Résumé
La Cour de cassation établit clairement que, dans le cadre d'un bail commercial, la preuve de l'étendue exacte des locaux loués doit se conformer à l'écrit contractuel. Il n'est pas permis de recourir à des témoignages pour contredire ou modifier les termes expressément stipulés dans le contrat écrit. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la force probante des actes sous seing privé, limitant ainsi les litiges basés sur des preuves orales qui iraient à l'encontre des engagements écrits.
Texte
Ayant constaté que le contrat de bail, en tant qu'acte juridique, ne visait qu'un local commercial déterminé, une cour d'appel retient à bon droit que la preuve de l'étendue de la location ne peut être rapportée par témoins contre les termes de cet écrit. Elle en déduit exactement que les témoignages produits par le preneur pour établir que le bail portait également sur un local adjacent non mentionné au contrat sont irrecevables. En conséquence, le rejet de la demande de mesure d'instruction formée par le preneur pour prouver des faits contraires à l'acte écrit se trouve légalement justifié.
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