Indivision – Bail – L'action en paiement des loyers et en résiliation du bail constitue un acte d'administration pouvant être exercé par les indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2020)
L'action en paiement des loyers et résiliation de bail en indivision est un acte d'administration nécessitant l'accord des trois-quarts des droits.
Points clés
- Indivision et gestion du bail
- Action en paiement et résiliation
- Majorité des trois-quarts des droits
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale précise le régime juridique de l'indivision concernant la gestion des baux. Elle qualifie l'action en recouvrement des loyers impayés et en résiliation du contrat de bail comme un acte d'administration. Par conséquent, une telle action peut être valablement engagée par les indivisaires qui représentent au moins les trois-quarts des droits indivis, sans nécessiter l'unanimité. Cela facilite la gestion des biens en indivision et la protection des intérêts des co-propriétaires majoritaires.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une action en paiement de loyers et en résiliation de bail, retient, d'une part, que cette action constitue un acte d'administration qui, en application de l'article 971 du Dahir des obligations et des contrats, peut être valablement intentée par les héritiers indivisaires détenant les trois-quarts des droits sur le bien loué, sans qu'il soit nécessaire que l'action soit intentée par l'ensemble des cohéritiers. D'autre part, elle énonce à juste titre que, conformément à l'article 443 du même code, la preuve de l'extinction de l'obligation de paiement d'une somme supérieure à 10 000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage mais requiert une preuve littérale.
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