Prescription de l'action entre associés : le point de départ est fixé à la date de dissolution de la société (Cass. com. 2020)

Le délai de prescription pour les actions entre associés débute à la date de dissolution de la société.

Points clés

• Point de départ de la prescription.
• Concerne les actions entre associés.
• Fixé à la date de dissolution de la société.

Résumé

Cette décision clarifie le point de départ du délai de prescription pour les actions intentées entre associés. Elle établit que ce délai commence à courir à compter de la date effective de dissolution de la société. Cette règle est cruciale pour déterminer la recevabilité des recours post-dissolution et offre une certitude juridique quant à la période durant laquelle les associés peuvent faire valoir leurs droits mutuels.

Texte

Ayant souverainement constaté, à partir des documents versés au dossier, notamment l'acte d'acquisition et le rapport d'expertise, l'existence d'un accord liant les parties pour l'achat en commun d'un bien et que l'objet du litige, bien qu'erronément désigné dans la requête initiale, avait été correctement identifié, une cour d'appel en déduit à bon droit que les parties doivent être qualifiées d'associés. Par conséquent, elle rejette légalement l'exception de prescription soulevée, dès lors que le délai de prescription de l'action entre associés ne commence à courir qu'à compter de la dissolution de la société.

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