Effets de commerce impayés : la contre-passation en compte ne constitue pas une preuve suffisante de leur restitution au client par la banque (Cass. com. 2020)
La simple contre-passation en compte d'effets de commerce impayés ne prouve pas leur restitution effective au client par la banque.
Points clés
- Contre-passation en compte est insuffisante.
- La banque doit prouver la restitution matérielle.
- Renforce la protection du client et la diligence bancaire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie les obligations des banques concernant les effets de commerce impayés. La banque doit prouver la restitution matérielle des titres à son client, et une simple écriture comptable de contre-passation ne suffit pas à décharger sa responsabilité. Cela protège le client en cas de litige sur la possession des titres et renforce l'exigence de diligence des établissements bancaires, avec des implications potentielles en matière de preuve dans des affaires pénales liées à la gestion de fonds.
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