Bail commercial : L'arrêté de péril constitue une preuve suffisante justifiant le congé et dispense le juge d'ordonner une expertise (Cass. com. 2020)
Un arrêté de péril est une preuve suffisante pour justifier un congé commercial, dispensant le juge d'ordonner une expertise technique.
Points clés
- Arrêté de péril, preuve suffisante pour congé commercial.
- Dispense le juge d'ordonner une expertise.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
La Cour de Cassation, chambre commerciale, établit qu'un arrêté de péril, émanant d'une autorité administrative compétente, constitue une preuve irréfutable de l'état de dangerosité d'un immeuble loué commercialement. Ce document officiel justifie pleinement la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux au preneur. Par conséquent, le juge n'a pas besoin d'ordonner une expertise judiciaire supplémentaire pour vérifier la réalité du péril, ce qui simplifie et accélère les procédures de résiliation de bail dans de telles situations.
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