Bail commercial et dol : les promesses commerciales non contractualisées n’emportent pas la nullité du contrat (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation a jugé que des promesses commerciales non intégrées au contrat de bail ne constituent pas un dol entraînant la nullité du bail commercial.
Points clés
- Promesses non contractualisées n'équivalent pas à un dol.
- Le dol exige une intention de tromper et des manœuvres déterminantes.
- Sécurité juridique des baux commerciaux renforcée.
Résumé
Cette décision clarifie que le dol, cause de nullité d'un contrat, ne peut être invoqué sur la base de simples promesses commerciales non formalisées ou intégrées dans les clauses du bail commercial. Pour qu'il y ait dol, il faut une intention de tromper et des manœuvres déterminantes du consentement, ce qui n'est pas le cas de simples engagements informels. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des contrats en exigeant une preuve solide et contractualisée des engagements pour fonder une action en nullité pour dol.
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