Bail commercial : exclusion de l'indemnité d'éviction en cas de congé pour démolition justifiée par l'état de péril de l'immeuble (Cass. com. 2020)
L'indemnité d'éviction est exclue pour un bail commercial si le congé pour démolition est justifié par l'état de péril de l'immeuble.
Points clés
- Exclusion de l'indemnité d'éviction.
- Congé pour démolition justifiée.
- État de péril de l'immeuble.
Résumé
Cette décision précise que le locataire d'un bail commercial ne peut prétendre à une indemnité d'éviction lorsque le congé lui est donné pour cause de démolition de l'immeuble, à condition que cette démolition soit rendue nécessaire par un état de péril avéré. Elle limite les droits du locataire commercial face à des situations d'urgence structurelle. La portée de cette jurisprudence est importante pour les propriétaires d'immeubles en péril, leur permettant de récupérer leurs biens sans la charge financière de l'indemnité d'éviction, tout en soulignant l'importance de la preuve de l'état de péril.
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