Assurance emprunteur : L'assureur qui omet de contester le taux d'invalidité selon les modalités contractuelles ne peut ultérieurement exiger une expertise par arbitrage médical (Cass. com. 2020)
L'assureur qui ne conteste pas le taux d'invalidité selon les modalités contractuelles perd son droit d'exiger une expertise médicale ultérieure.
Points clés
- Obligation de l'assureur de suivre les modalités contractuelles.
- Perte du droit à l'expertise médicale en cas de non-respect.
- Protection de l'assuré contre les contestations tardives.
Résumé
Cette décision établit une règle importante en matière d'assurance emprunteur. Elle stipule que si l'assureur ne respecte pas les procédures contractuelles pour contester le taux d'invalidité d'un assuré, il est forclos de son droit à demander une expertise par arbitrage médical par la suite. Cela renforce la nécessité pour les assureurs de respecter scrupuleusement les clauses de leurs contrats et protège l'assuré contre des contestations tardives et non conformes aux engagements initiaux.
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