Clause attributive de compétence : la cour d'appel doit distinguer la compétence d'attribution de la compétence territoriale pour respecter la convention des parties (Cass. com. 2020)
La Cour d'appel doit impérativement distinguer la compétence d'attribution de la compétence territoriale pour garantir le respect des clauses attributives de compétence convenues entre les parties.
Points clés
- Distinction essentielle entre compétence d'attribution et territoriale.
- Respect des clauses attributives de compétence des parties.
- Application correcte des règles de procédure civile.
Résumé
Cette décision souligne l'obligation pour la cour d'appel de faire une distinction claire entre la compétence d'attribution (ratione materiae ou personae) et la compétence territoriale (ratione loci). Elle insiste sur le fait que les clauses attributives de compétence, valablement stipulées par les parties, concernent généralement la compétence territoriale. Le non-respect de cette distinction peut entraîner une violation de la convention des parties et une mauvaise application des règles de procédure civile. L'arrêt vise à renforcer la sécurité juridique des contrats commerciaux.
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